Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-630 du 20 juillet 2023
RattachementChapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
IdentifiantLEGIARTI000047868011
Texte parentLEGITEXT000047868006
Référencearticle 7 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur ce même territoire, la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 : art. 194
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