RattachementChapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers l'absence de toute artificialisation nette des sols
IdentifiantLEGIARTI000047868025
Texte parentLEGITEXT000047868006
Référencearticle 9 de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la fiscalité comme outil de lutte contre l'artificialisation des sols. Ce rapport présente l'ensemble des outils fiscaux qui incitent à l'artificialisation des sols et contreviennent ainsi à l'objectif d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; il présente au contraire les outils fiscaux, locaux et nationaux, pouvant être mobilisés pour inciter à ne pas artificialiser les sols ou à renaturer des espaces artificialisés. Ce rapport chiffre les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires induites par les propositions formulées.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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