Arrêté du 4 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

TexteArrêté du 4 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047868076
Texte parentLEGITEXT000047868067
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (version du 22 juillet 2023)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie révisé par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(arrêté du 19 février 2014)

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(présent arrêté)

Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse

Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie

Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047868076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.