Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 4 juillet 2023 (version du 19 juin 2025)Légifrance →
1. Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie - niveau 5 (arrêté du 4 juillet 2023)
CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
Sans équivalence
CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »
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