1. L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.
Décret n°2023-643 du 20 juillet 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-643 du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000048666182
Texte parentLEGITEXT000047868121
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