Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi, employeurs, Pôle emploi, organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage et groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales ». Objet : modalités de transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de la modulation de leur taux de contribution à l'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième et troisième alinéas de l'article D. 5422-3 du code du travail, résultant de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2023 . Notice : le texte précise les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition, ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l'assurance-chômage, et crée un traitement des données à caractère personnel permettant notamment d'assurer cette transmission. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les personnes habilitées à accéder au traitement et les destinataires de ces données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice des droits qui sont reconnus aux personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Références : le texte est pris en application de l'article L. 5422-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-3-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 725-3, L. 725-7 et L. 725-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-12 et L. 5427-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, notamment son article 5 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2023,