Arrêté du 10 juillet 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.

TexteArrêté du 10 juillet 2023
Rattachement
Section 1 : Règles d'organisation générale
  1. Chapitre IV : Dispositions communes aux trois concours
  2. Section 1 : Règles d'organisation générale
IdentifiantLEGIARTI000047868655
Texte parentLEGITEXT000047868607
Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 22 juillet 2023)Légifrance →

1. La nomination des lauréats en tant qu'élèves officiers de police de la police nationale est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur et des outre-mer.

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