Chapitre IV : Dispositions communes aux trois concours
Section 2 : Fonctionnement du jury
IdentifiantLEGIARTI000047868657
Texte parentLEGITEXT000047868607
Référencearticle 16 de l'arrêté du 10 juillet 2023 (version du 22 juillet 2023)Légifrance →
1. Les membres des jurys des trois concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
2. Un président unique peut assurer la direction des jurys des trois concours dont des membres peuvent être communs.
3. En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
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