1. La Première ministre et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-633 du 20 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-633 du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047868687
Texte parentLEGITEXT000047868681
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