Arrêté du 26 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 février 1988.

TexteArrêté du 26 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000047870017

Texte parentLEGITEXT000047869670

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 1988 (version du 10 février 1988)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.

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