Article en vigueur depuis le 1er décembre 2007.
1. L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé.
2. Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.
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