Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047875785
Texte parentLEGITEXT000047875778
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2013 susviséest modifié comme suit :
2. a) Au 5°, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés ;
3. b) Le 20° est rédigé comme suit :
4. « 20° Aux réservistes mentionnés aux articles :
5. «-L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ;
6. «-17 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
7. «-164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
8. «-189 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 avril 2013 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.