Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047876012
Texte parentLEGITEXT000047876004
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, au deuxième tiret du 1°, les termes : « pour partie en propriété et pour partie en pension » sont remplacés par les termes : « en partie ou en totalité en pension. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2022 : art. 7
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