Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047876016
Texte parentLEGITEXT000047876004
Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, dans le tableau de la section « Type de dépenses 5 : accompagnement technique », le mot : « forfait » est remplacé par les mots : « plafond journalier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2022 : art. null
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