1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :
2. - Afrique du Sud ;
3. - Andorre ;
4. - Anguilla ;
5. - Arabie Saoudite ;
6. - Argentine ;
7. - Aruba ;
8. - Australie ;
9. - Azerbaïdjan ;
10. - Bahamas ;
11. - Bahreïn ;
12. - Barbade ;
13. - Belize ;
14. - Bermudes (Royaume-Uni) ;
15. - Brésil ;
16. - Canada ;
17. - Chili ;
18. - Chine ;
19. - Colombie ;
20. - Corée du Sud ;
21. - Costa Rica ;
22. - Curaçao ;
23. - Emirats Arabes Unis ;
24. - Gibraltar ;
25. - Guernesey (Royaume-Uni) ;
26. - Hong-Kong ;
27. - Ile de Man (Royaume-Uni) ;
28. - Iles Caïmans ;
29. - Ile Maurice ;
30. - Iles Turques et Caïques ;
31. - Iles Vierges Britanniques ;
32. - Inde ;
33. - Indonésie ;
34. - Islande ;
35. - Israël ;
36. - Japon ;
37. - Jersey (Royaume- Uni) ;
38. - Kazakhstan ;
39. - Kenya ;
40. - Liechtenstein ;
41. - Macao ;
42. - Malaisie ;
43. - Maldives ;
44. - Mexique ;
45. - Monaco ;
46. - Mongolie ;
47. - Nigéria ;
48. - Norvège ;
49. - Nouvelle-Zélande ;
50. - Oman ;
51. - Pakistan ;
52. - Panama ;
53. - Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
54. - Pérou ;
55. - Qatar ;
56. - Royaume- Uni ;
57. - République dominicaine ;
58. - Saint-Marin ;
59. - Sénégal ;
60. - Serbie ;
61. - Seychelles ;
62. - Singapour ;
63. - Suisse ;
64. - Thaïlande ;
65. - Tunisie ;
66. - Turquie ;
67. - Uruguay ;
68. - Vietnam.