LOI n°2023-652 du 23 juillet 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-652 du 23 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047881858

Texte parentLEGITEXT000047881857

Référencearticle 1 de la loi n°2023-652 du 23 juillet 2023 (version du 26 juillet 2023)Légifrance →

1. Est autorisée l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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