1. Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n°2023-654 du 23 juillet 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2023.
TexteLOI n°2023-654 du 23 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047881863
Texte parentLEGITEXT000047881862
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