1. L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
2. Le préfet de police est informé des avis rendus.
Décret n°2023-655 du 24 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-655 du 24 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047881872
Texte parentLEGITEXT000047881865
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