Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →
1. Il est créé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer un système d'information relatif à l'instruction des distinctions honorifiques dénommé « Décos » ayant une double finalité :
2. 1° La fiabilisation, le suivi et la dématérialisation de l'ensemble des étapes de la procédure d'instruction des distinctions honorifiques ;
3. 2° Une finalité statistique pour les besoins des services métiers.
4. Ce traitement est nécessaire à l'exécution de l'autorité publique du ministère de l'intérieur, conformément au 1 de l'article 6 du règlement général sur la protection des données.
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