1. Les données du présent traitement sont conservées pendant toute la période où les personnes sont susceptibles de recevoir une distinction honorifique et au plus tard jusqu'à son décès.
Arrêté du 24 juillet 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteArrêté du 24 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047888796
Texte parentLEGITEXT000047888784
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