1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-667 du 26 juillet 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-667 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047888813
Texte parentLEGITEXT000047888798
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