Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889080
Texte parentLEGITEXT000047889042
Référencearticle 10 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale des collectivités locales.

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