Référencearticle 13 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 25 mai 2025)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique peut faire appel :
2. -à Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;
3. -au Conseil d'analyse économique ;
4. -à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
5. -à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
6. -à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;
7. -à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique.
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