1. Les services des divers départements ministériels ainsi que les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans la compétence du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889104
Texte parentLEGITEXT000047889042
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