1. Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889108
Texte parentLEGITEXT000047889042
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