1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont responsables chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889110
Texte parentLEGITEXT000047889042
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