Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889092
Texte parentLEGITEXT000047889042
Référencearticle 3 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.

2. Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et des familles et le ministre de la santé et de la prévention, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.

4. Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.

5. Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer.

6. Il participe à la politique conduite par le Premier ministre dans le domaine des mines en mer.

7. Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047889092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.