Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889096
Texte parentLEGITEXT000047889042
Référencearticle 5 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur :

2. - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

3. - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

4. - la direction générale des douanes et droits indirects ;

5. - la direction générale des entreprises ;

6. - la direction générale des finances publiques ;

7. - la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

8. - la direction générale du Trésor ;

9. - la direction des achats de l'Etat ;

10. - la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

11. - la direction du budget ;

12. - la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

13. - les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;

14. - l'inspection générale des finances ;

15. - le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

16. - le Contrôle général économique et financier ;

17. - les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

18. - le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;

19. - le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

20. - le médiateur des ministères économiques et financiers ;

21. - le médiateur des entreprises.

22. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047889096, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.