Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889098
Texte parentLEGITEXT000047889042
Référencearticle 6 du décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et des familles sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

2. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale, solidaire et responsable, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité conjointe avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et des familles sur la direction générale de la cohésion sociale.

3. II. - Conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».

4. III. - Conjointement avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.

5. IV. - Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités et des familles et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, il a autorité sur le délégué interministériel à l'accessibilité.

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