1. Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins.
Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889102
Texte parentLEGITEXT000047889042
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