1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Décret n°2023-662 du 26 juillet 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-662 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889078
Texte parentLEGITEXT000047889042
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