Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889419
Texte parentLEGITEXT000047889396
Référencearticle 10 du décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.

2. Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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