Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889421
Texte parentLEGITEXT000047889396
Référencearticle 11 du décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

3. - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;

4. - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

5. II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose :

6. - de la direction générale du Trésor ;

7. - de la direction générale des douanes et droits indirects ;

8. - de la direction des affaires civiles et du sceau ;

9. - de la direction générale de la cohésion sociale ;

10. - de la direction générale du travail ;

11. - de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;

12. - de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;

13. - du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

14. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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