1. La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889409
Texte parentLEGITEXT000047889396
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