Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889411
Texte parentLEGITEXT000047889396
Référencearticle 2 du décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →

1. Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.

2. Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.

3. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.

4. Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.

5. Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047889411, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.