Référencearticle 4 du décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 (version du 28 juillet 2023)Légifrance →
1. Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
2. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
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