1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889405
Texte parentLEGITEXT000047889396
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