1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889413
Texte parentLEGITEXT000047889396
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