1. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.
Décret n°2023-664 du 26 juillet 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-664 du 26 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047889417
Texte parentLEGITEXT000047889396
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