Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : établissements ou organismes réalisant la collecte de selles ; établissements ou organismes important des selles ou des préparations de microbiote fécal ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Objet : modalités d'autorisation de l'activité de collecte de selles et d'autorisation de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation de l'activité de collecte de selles d'une part, et de l'autorisation d'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal d'autre part. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-11-1, L. 513-11-2 et L. 513-11-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Les établissements ou organismes exerçant l'activité de collecte de selles mentionnée à l'article L. 513-11-1 à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la décision prévue au II de l'article R. 513-11-4 pour effectuer la demande d'autorisation mentionnée au I du même article. Ils peuvent poursuivre cette activité jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée au V dudit article.
1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juillet 2023).