Arrêté du 24 juillet 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

TexteArrêté du 24 juillet 2023
Rattachement
Section 1 : Règles d'organisation générale
  1. Chapitre V : dispositions communes aux quatre concours
  2. Section 1 : Règles d'organisation générale
IdentifiantLEGIARTI000047898875
Texte parentLEGITEXT000047898846
Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 juillet 2023 (version du 29 juillet 2023)Légifrance →

1. Les épreuves des quatre concours sont obligatoires.

2. Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

3. Dans le cas de non réception de la convocation dix jours avant le début des épreuves, il appartient au candidat de se mettre sans délai en rapport avec le service organisateur territorialement compétent.

4. Le fait de ne pas participer à une épreuve obligatoire, soit en se présentant en retard, soit après l'ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets pour les épreuves écrites, soit après l'heure de la convocation pour les épreuves orales, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, ou de ne pas remettre au jury un dossier ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'attribution de la note zéro.

5. Un candidat absent à une épreuve ne peut se présenter à la suivante.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047898875, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.