Arrêté du 24 juillet 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2023.

TexteArrêté du 24 juillet 2023
Rattachement
Section 1 : Règles d'organisation générale
  1. Chapitre V : dispositions communes aux quatre concours
  2. Section 1 : Règles d'organisation générale
IdentifiantLEGIARTI000047898911
Texte parentLEGITEXT000047898846
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 juillet 2023 (version du 29 juillet 2023)Légifrance →

1. La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047898911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.