Chapitre V : dispositions communes aux quatre concours
Section 2 : Fonctionnement du jury
IdentifiantLEGIARTI000047898913
Texte parentLEGITEXT000047898846
Référencearticle 19 de l'arrêté du 24 juillet 2023 (version du 29 juillet 2023)Légifrance →
1. Les membres des jurys des quatre concours sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur proposition du directeur général de la police nationale.
2. Un président unique peut assurer la direction des jurys des quatre concours dont des membres peuvent être communs.
3. En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.
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