Arrêté du 24 juillet 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 juin 2025.

TexteArrêté du 24 juillet 2023
RattachementChapitre II : Premier concours interne
IdentifiantLEGIARTI000051679444
Texte parentLEGITEXT000047898846
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 juillet 2023 (version du 2 juin 2025)Légifrance →

1. Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :

2. 1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : cinq heures ; coefficient 4) ;

3. 2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier documentaire ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;

4. 3° Une épreuve de questions à réponses courtes, dans la limite de quatre questions, portant sur le droit administratif général et/ou les libertés publiques et/ou le droit de l'Union européenne (durée : deux heures ; coefficient 4) ;

5. 4° Une épreuve comportant un ou plusieurs cas pratiques sur le droit pénal général et/ou le droit pénal spécial et/ou la procédure pénale (durée : deux heures ; coefficient 4) ;

6. 5° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures trente).

7. Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051679444, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.