1. ANNEXE
2. PROGRAMME COMMUN AUX ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE ET DU PREMIER CONCOURS INTERNE
3. Droit administratif général
4. 1. Les sources du droit administratif :
5. a) Les sources internes ;
6. b) Les sources internationales.
7. 2. L'organisation administrative :
8. a) Les principes de l'organisation administrative :
9. - centralisation ;
10. - décentralisation ;
11. - déconcentration.
12. b) L'administration de l'Etat : l'administration centrale, les services déconcentrés de l'Etat :
13. - les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
14. - les autorités administratives indépendantes ;
15. - le ou les représentants de l'Etat au niveau territorial : les préfets et sous-préfets.
16. c) Les collectivités territoriales :
17. - la région ;
18. - le département ;
19. - la commune ;
20. - l'intercommunalité et les groupements de collectivités territoriales.
21. d) le contrôle des actes des collectivités territoriales.
22. 3. L'action de l'administration :
23. a) Le principe de la légalité administrative ;
24. b) L'objet de l'action de l'administration :
25. - la théorie générale des services publics ;
26. - la police administrative.
27. c) Les procédés de l'action administrative :
28. - l'acte administratif unilatéral ;
29. - le contrat administratif.
30. d) La responsabilité administrative extracontractuelle :
31. - responsabilité pour faute ;
32. - responsabilité sans faute.
33. 4. La justice administrative :
34. a) Les principales juridictions administratives :
35. - le Conseil d'Etat ;
36. - les cours administratives d'appel ;
37. - les tribunaux administratifs ;
38. - le Tribunal des conflits ;
39. b) Les recours contentieux :
40. - les prérogatives de l'administration ;
41. - la distinction des recours contentieux ;
42. - les voies de recours ;
43. - la procédure contentieuse.
44. 5. La fonction publique d'Etat :
45. a) Les sources ;
46. b) Le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
47. Libertés publiques
48. 1. Théorie générale des libertés publiques :
49. a) Les sources des libertés publiques :
50. - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
51. - le Préambule de la Constitution de 1946 ;
52. - le Préambule de la Constitution de 1958 ;
53. - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
54. - la Charte européenne des droits fondamentaux ;
55. b) L'aménagement des libertés publiques :
56. - les régimes exceptionnels (article 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles).
57. c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
58. - juge administratif ;
59. - juge judiciaire ;
60. - Conseil constitutionnel ;
61. - Cour européenne des droits de l'homme ;
62. - Cour de justice de l'Union européenne.
63. 2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
64. a) L'égalité ;
65. b) Les libertés de la personne physique :
66. - la sûreté ;
67. - la liberté d'aller et venir ;
68. - le respect de la personnalité ;
69. - le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
70. - la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances).
71. c) Les libertés de l'esprit :
72. - la liberté de la presse ;
73. - la liberté de communication ;
74. - la liberté de l'enseignement ;
75. - la liberté de religion.
76. d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
77. - la liberté de manifestation et d'attroupement ;
78. - la liberté de réunion ;
79. - la liberté d'association.
80. Droit de l'Union européenne
81. 1. Les institutions de l'Union européenne et leur fonctionnement :
82. - des Communautés européennes à l'Union européenne ;
83. - la Commission européenne ;
84. - le Conseil européen ;
85. - le Conseil de l'Union européenne ;
86. - le Parlement européen ;
87. - le processus de décision ;
88. - l'ordre juridique communautaire ;
89. - la juridiction communautaire.
90. 2. Les compétences de l'Union européenne :
91. - la classification des compétences de l'Union européenne : compétences exclusives, compétences partagées et compétences d'appui, de coordination ou de complément ;
92. - l'adaptation des compétences de l'Union européenne : l'article 352 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
93. - les limites à l'exercice des compétences de l'Union européenne : les principes de subsidiarité et de proportionnalité, les clauses d'option de retrait et les coopérations renforcées.
94. 3. Les caractères du droit de l'Union européenne :
95. a) L'applicabilité du droit de l'Union européenne ;
96. b) L'effet direct du droit de l'Union européenne ;
97. c) La primauté du droit de l'Union européenne.
98. 4. Le marché intérieur et les questions économiques et financières : principaux éléments :
99. - « les quatre libertés » ;
100. - le marché intérieur ;
101. - la politique de concurrence ;
102. - l'union économique et monétaire et la coordination des politiques économiques ;
103. - le budget de l'Union européenne.
104. 5. Les principales politiques communes :
105. - la politique agricole commune (PAC) ;
106. - la politique commune de la pêche (PCP) ;
107. - la politique de cohésion économique et sociale ;
108. - la politique de l'environnement ;
109. - la politique de l'énergie ;
110. - la politique des transports ;
111. - la politique de la recherche ;
112. - l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
113. Droit pénal général
114. Notions générales d'histoire du droit pénal, de criminologie et de science pénitentiaire :
115. 1. La loi pénale :
116. a) La loi pénale en elle-même :
117. - son importance ;
118. - sa nature ;
119. - son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
120. b) La loi pénale et le juge :
121. - la qualification des faits ;
122. - l'interprétation de la loi ;
123. - le contrôle de régularité de la loi.
124. c) La loi pénale et l'infraction :
125. - les éléments constitutifs de l'infraction ;
126. - les qualifications des infractions selon leur gravité et leur nature.
127. 2. Le délinquant :
128. a) La responsabilité pénale du délinquant :
129. - principe et limites de la responsabilité personnelle ;
130. - la distinction auteur/coauteur/complice ;
131. - la tentative ;
132. - la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
133. - le cas particulier des responsables politiques.
134. b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
135. - causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
136. - causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
137. - immunités (diverses).
138. 3. Les peines :
139. a) La peine encourue ;
140. b) La peine prononcée ;
141. c) La peine exécutée.
142. Procédure pénale
143. 1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
144. 2. Les acteurs de la procédure pénale :
145. a) Police judiciaire ;
146. b) Parquet ;
147. c) Avocats ;
148. d) Juridictions d'instruction, de jugement et d'application des peines ;
149. e) La Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
150. 3. La dynamique de la procédure pénale :
151. a) L'action publique ;
152. b) L'action civile.
153. 4. La mise en état des affaires pénales :
154. a) La preuve pénale ;
155. b) Les enquêtes de police ;
156. c) L'instruction préparatoire.
157. 5. Le jugement des affaires pénales :
158. a) Les diverses procédures de jugement ;
159. b) Les voies de recours internes ;
160. c) Les voies de recours internationales.
161. 6. L'entraide répressive internationale :
162. a) Les cadres institutionnels de l'entraide :
163. - Nations unies ;
164. - Conseil de l'Europe ;
165. - Union européenne.
166. b) Les mécanismes et les structures de l'entraide :
167. - accords de Schengen et traité de Lisbonne ;
168. - extradition et mandat d'arrêt européen ;
169. - réseau judiciaire européen et magistrats de liaison ;
170. - Eurojust, Europol et Interpol ;
171. - équipes communes d'enquête ;
172. - le casier judiciaire européen.
173. PROGRAMME SPÉCIFIQUE À L'ÉPREUVE DE DROIT PÉNAL SPÉCIAL DU PREMIER CONCOURS INTERNE
174. Droit pénal spécial
175. 1. Les crimes et délits contre les personnes :
176. a) Les atteintes volontaires à la vie ;
177. b) Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne ;
178. c) Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
179. d) Les agressions sexuelles : le viol, les autres agressions sexuelles, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel ;
180. e) La mise en danger de la personne ;
181. f) Les atteintes aux libertés de la personne.
182. 2. Les crimes et délits contre les biens :
183. a) Le vol ;
184. b) L'escroquerie ;
185. c) Les infractions voisines de l'escroquerie ;
186. d) Le recel et la non-justification de ressources ;
187. e) L'immunité familiale ;
188. f) Les destructions, dégradations et détériorations.
189. 3. Les crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique :
190. a) Le terrorisme ;
191. b) Les entraves à l'exercice des libertés d'expression du travail, d'association, de réunion ou de manifestation ;
192. c) La participation délictueuse à un attroupement ;
193. d) Les manifestations illicites et la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique.
194. e) Les abus d'autorité commis contre les particuliers ;
195. f) Les manquements au devoir de probité ;
196. g) Les atteintes à l'administration publique commises par les particuliers ;
197. h) L'usurpation de fonctions ;
198. i) L'usurpation de signes réservés à l'autorité publique.
199. 4. Les atteintes à la dignité de la personne :
200. a) Les discriminations ;
201. b) La traite des êtres humains ;
202. c) Le proxénétisme et les infractions qui en résultent ;
203. d) Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;
204. e) Les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine ;
205. f) Les atteintes au respect dû aux morts.
206. 5. Les atteintes aux mineurs et à la famille :
207. a) Le délaissement de mineur ;
208. b) L'abandon de famille ;
209. c) Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale ;
210. d) Les atteintes à la filiation ;
211. e) La mise en péril des mineurs.
212. 6. L'usage et le trafic de stupéfiants :
213. a) Définition légale des stupéfiants ;
214. b) Usage et provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
215. c) Le trafic de stupéfiants.
216. 7. La participation à une association de malfaiteurs.
217. 8. L'extorsion, le chantage et la demande de fonds sous contrainte.
218. 9. Les atteintes à la confiance publique : les faux et usage de faux.
219. 10. Les détournements :
220. a) L'abus de confiance ;
221. b) Le détournement d'objet gagé ;
222. c) Le détournement d'objet saisi ;
223. d) L'organisation frauduleuse de l'insolvabilité.