Décret n°2023-677 du 28 juillet 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-677 du 28 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047905436

Texte parentLEGITEXT000047905429

Référencearticle 3 du décret n°2023-677 du 28 juillet 2023 (version du 30 juillet 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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