Décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2023.

TexteDécret n°2023-683 du 28 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047905746

Texte parentLEGITEXT000047905723

Référencearticle 4 du décret n°2023-683 du 28 juillet 2023 (version du 30 juillet 2023)Légifrance →

1. La commission locale des transports publics particuliers de personnes assure le pilotage et le suivi de cette expérimentation.

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