Article 1 LEGIARTI000047905821
A modifié :
- Décret n° 97-900 du 1 octobre 1997 : art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2023
NatureDécret
Signé le28 juillet 2023
Publié le30 juillet 2023
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2318608D
IdentifiantLEGITEXT000047905818
Publics concernés : militaires affectés à l'étranger. Objet : modalités de rémunération durant les périodes de congés de maladie passées sur le territoire national. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret a pour objet de maintenir le versement de l'indemnité de résidence à l'étranger aux militaires affectés à l'étranger et qui sont autorisés, au cours de leur séjour, à passer leur congé de maladie en France, à la place de l'attribution actuelle de l'indemnité de résidence servie à Paris. Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047905823
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.
Article 3 LEGIARTI000047905825
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2023).