Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : assurés du régime spécial des clercs et employés de notaires et clercs et employés de notaire, caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Objet : dispositions d'application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour le calcul du minimum garanti qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue. Notice : le décret tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1er septembre 2023, le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
1. I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3. III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
4. IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
5. V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2023).