Référencearticle 2 du décret n°2023-689 du 28 juillet 2023 (version du 31 juillet 2023)Légifrance →
1. I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
3. III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
4. IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
5. V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
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